posted by admin on Jan 25
Pour obtenir un pardon, il faut absolument que notre dossier soit accepté par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour avoir le droit d’effectuer une demande de pardon, il faut avoir complètement purgé la peine pour laquelle on a été condamné et aussi attendre trois années pour les crimes punissables par procédure sommaire ou cinq ans dans le cas des actes criminels (par voie de mise en accusation). Il est aussi fortement conseillé d’obtenir les conseils d’un avocat ou d’une société spécialisée dans le domaine du pardon car la procédure est longue et complexe. Une fois la demande de pardon accepté et le pardon obtenu, le casier judiciaire sera considéré à part et une recherche au CIPC ne permettra pas de trouver votre casier judiciaire. Il ne faut pas oublier que le pardon n’est pas valide à l’extérieur du Canada donc par exemple, il faut en faire un au États-Unis aussi.
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